Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE X Accord national interprofessionnel du 19 juin 1985)
Article 1 ABROGE, en vigueur du au (ANNEXE X Accord national interprofessionnel du 19 juin 1985)
Sont susceptibles d'ouvrir droit à l'indemnisation de chômage partiel, dans les conditions définies par le présent accord, les réductions d'horaires résultant soit de la conjoncture économique, soit de difficultés d'approvisionnement en énergie ou en matières premières, à l'exception des difficultés d'approvisionnement résultant d'une manière quelconque d'un conflit collectif, soit d'un sinistre n'ayant pas pour effet d'entraîner la suspension du contrat de travail, soit d'intempéries de caractère exceptionnel, soit de la transformation, de la restructuration ou de la modernisation de l'entreprise, soit de toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Dans le cas où un sinistre entraînerait la suspension du contrat de travail, les salariés dont le contrat a été suspendu pourront bénéficier des allocations de chômage partiel dans les conditions prévues au présent accord, pour la période correspondant à la première quatorzaine de suspension du contrat de travail. Les périodes de chômage qui seraient indemnisées dans le cadre de la convention interprofessionnelle du 24 février 1984 ne peuvent être indemnisées au titre du présent accord.