Article 31 TER ABROGE, en vigueur du au (FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Convention collective nationale du 15 mai 1974)
Article 31 TER ABROGE, en vigueur du au (FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Convention collective nationale du 15 mai 1974)
Les salariés qui obtiennent un congé de formation au titre du troisième alinéa de l'article L. 930-1 du code du travail bénéficieront du maintien de leur rémunération dans les conditions définies par les textes légaux et réglementaires en vigueur.