Article 31 BIS ABROGE, en vigueur du au (FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Convention collective nationale du 15 mai 1974)
Article 31 BIS ABROGE, en vigueur du au (FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Convention collective nationale du 15 mai 1974)
Pour les employeurs occupant moins de dix salariés, les obligations nées de l'application des dispositions des articles L. 930-1-7 et L. 930-1-8 ne peuvent être supérieures à celles qui résulteraient de leur assujettissement à la participation obligatoire des employeurs à la formation professionnelle prévue par l'article L.950-1.