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Article 31 ABROGE, en vigueur du
15/05/1974
au
25/06/2012
(FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Convention collective nationale du 15 mai 1974)
Données brutes
Article 31 ABROGE, en vigueur du
15/05/1974
au
25/06/2012
(FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Convention collective nationale du 15 mai 1974)
Les dispositions prévues aux articles 28, 29, 29 bis, 29 ter et 30 ci-dessus s'entendent compte tenu des aides de l'Etat.