Article 29 BIS ABROGE, en vigueur du au (FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Convention collective nationale du 15 mai 1974)
Article 29 BIS ABROGE, en vigueur du au (FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Convention collective nationale du 15 mai 1974)
En plus de la rémunération qu'il perçoit au titre de l'article 29 ci-dessus, chaque salarié reçoit de l'entreprise une indemnité compensatrice de frais de formation dont le montant est égal aux deux tiers des frais nécessaires (inscription, transport, hébergement, matériel et documentation pédagogiques), correspondant au nombre d'heures pendant lesquelles la rémunération est maintenue, sans pouvoir être inférieur à 35 F ni supérieur à 80 F par heure.
Les limites mentionnées aux alinéas précédents et établies compte tenu des coûts constatés sont révisées chaque année selon la variation du plafond de la sécurité sociale.
En tout état de cause, l'indemnité ne peut être supérieure aux frais réels correspondant à l'horaire susceptible d'être pris en charge.
Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus ne concernent que les coopératives, unions de coopératives et S.I.C.A. assujetties à la taxe de formation professionnelle.