Article 20 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Convention collective nationale du 15 mai 1974)
Article 20 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Convention collective nationale du 15 mai 1974)
Toute décision de refus ou de report de congé doit être prise après avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
En cas de différend relatif à l'application du présent titre, l'inspecteur du travail et de la protection sociale agricoles, contrôlant l'entreprise, sera saisi par l'une des parties et sera pris pour arbitre.