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Article 13 ABROGE, en vigueur du
15/05/1974
au
25/06/2012
(FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Convention collective nationale du 15 mai 1974)
Données brutes
Article 13 ABROGE, en vigueur du
15/05/1974
au
25/06/2012
(FORMATION ET PERFECTIONNEMENT Convention collective nationale du 15 mai 1974)
Les dispositions de l'article 9 sont applicables à toutes les demandes présentées en application de l'article 12 ci-dessus.