Article 3 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 70 du 12 mai 1989)
Article 3 ABROGE, en vigueur du au (FORMATION PROFESSIONNELLE Avenant n° 70 du 12 mai 1989)
Les conventions d'application visés à l'article 2 sont établies soit :
- entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et une entreprise ;
- entre l'Etat, la délégation régionale à la formation professionnelle et un groupe d'entreprises d'un département, de plusieurs départements ou d'une région.