A. - Conseil d'administration.
La composition, le rôle et les modalités de fonctionnement du conseil d'administration sont définis aux articles 7, 9 et 9 bis des statuts.
Par ailleurs, sous la responsabilité du directeur, il est établi à l'issue de chaque séance du conseil d'administration un procès-verbal qui comporte les date, heure et lieu de la réunion, ainsi que la liste des administrateurs présents, représentés ou excusés.
Il comporte mention des questions examinées par le conseil ainsi que toutes décisions et votes qui s'y rapportent.
Le procès-verbal est adressé au plus tard en même temps que la convocation à la réunion suivante aux administrateurs, et il est soumis à l'approbation du conseil au cours de la séance suivante.
Le conseil d'administration peut procéder à la révision du règlement intérieur. Une demande de révision en attente de son adoption par le conseil d'administration n'est pas suspensive du présent règlement.
B. - Bureau
La composition et le rôle du bureau sont définis par l'article 8 des statuts de l'OPCIBA.
Il agit pour assurer la mise en oeuvre de la politique générale du conseil d'administration et pour toutes les décisions dont l'urgence ne permet pas d'attendre la réunion du conseil d'administration qui suit et qui ne justifie pas la réunion d'un conseil extraordinaire.
Le bureau rend compte au conseil d'administration de ses actions.
Il prépare les travaux de celui-ci.
C. - Sections professionnelles paritaires
Le conseil d'administration de l'OPCIBA constitue autant de sections professionnelles paritaires que l'organisme compte de branches d'activités distinctes ou qui se seront regroupées à cet effet, conformément à l'accord du 21 décembre 1994.
Dans ce cadre, il est constitué de trois sections professionnelles paritaires :
a) Une section professionnelle paritaire pour les industries de l'ameublement ;
b) Une section professionnelle paritaire pour les industries du bois et l'importation du bois ;
c) Une section professionnelle paritaire pour les industries lourdes du bois et les industries du bois pour le bâtiment.
Par délégation du conseil d'administration, chaque section professionnelle paritaire est chargée d'assurer son rôle tel que défini à l'article 7 de l'accord du 21 décembre 1994.
Par ailleurs, elle doit :
- assurer l'application et le suivi des politiques de formation professionnelle ;
- assurer le suivi et le bilan de mise en oeuvre des activités concernant la section ;
- conduire la réflexion sur les besoins spécifiques des branches professionnelles concernées ;
- remplir les fonctions suivantes au titre des différentes contributions.
a) Contributions relatives aux contrats en alternance.
La section professionnelle paritaire par délégation du conseil d'administration aura pour mission de :
- définir les orientations selon lesquelles les contributions des entreprises sont affectées à la prise en charge des contrats en alternance ;
- définir les règles et les priorités permettant de décider des prises en charge ;
- définir les règles selon lesquelles il peut être procédé à des transferts de fonds ou des avances de trésorerie ;
- définir les modalités de versement des sommes dues aux entreprises en application des barèmes forfaitaires ;
- vérifier l'application des orientations d'affectation des contributions des entreprises ;
- procéder à toute autre mission relative aux contrats en alternance résultant des dispositions législatives, réglementaires, ainsi que des accords interprofessionnels.
b) Contributions relatives à la formation continue des entreprises de plus de dix salariés.
La section professionnelle paritaire par délégation du conseil d'administration aura pour mission de :
- prendre en charge et financer les actions conduites par les entreprises en application de l'article 70-3 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 relatif à la formation et au perfectionnement professionnels, modifié par ses avenants ultérieurs ;
- procéder à toute autre mission relative à la formation professionnelle continue résultant des dispositions législatives, réglementaires, ainsi que des accords interprofessionnels.
c) Autres contributions versées par application de dispositions d'accords de branche.
La section professionnelle paritaire définira son rôle et ses fonctions sur les autres contributions qui pourraient lui être versées, par application d'accords de branches, notamment la taxe d'apprentissage.
D. - Autres sections paritaires.
En application d'accords de branche à venir, le conseil d'administration de l'OPCIBA constitue, en tant que de besoin, une ou plusieurs sections paritaires pour gérer, par délégation et sous son contrôle, les contributions qui ne relèvent pas de la compétence des sections professionnelles paritaires.
Dans ce cadre, il est constitué une section paritaire chargée de la gestion des contributions relatives à la formation continue des entreprises de moins de dix salariés.
Par délégation du conseil d'administration, cette section paritaire aura pour mission de :
- définir les priorités, les critères et les conditions de prise en charge des demandes présentées par les entreprises employant moins de dix salariés ;
- prendre en charge, dans les conditions définies en application de l'alinéa précédent, les frais de fonctionnement, les actions de formation organisées à l'initiative de l'entreprise, ainsi que les frais de transport et d'hébergement, les rémunérations et charges sociales légales et contractuelles correspondant à ces actions ;
- procéder à toute autre mission relative à la formation professionnelle continue résultant des dispositions législatives réglementaires, ainsi que des accords interprofessionnels.