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Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCIBA).)

Article 12 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCIBA).)

Les présents statuts peuvent être modifiés par le conseil d'administration de l'OPCIBA réuni à cet effet en séance extraordinaire.

La demande de modification peut être adressée par toute organisation membre de l'OPCIBA par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Elle doit être accompagnée du texte de proposition.

La réunion extraordinaire du conseil d'administration doit avoir lieu dans les 3 mois suivant le dépôt de la demande. Il est convoqué 1 mois à l'avance par le président du bureau de l'OPCIBA ; la convocation doit comporter le texte des nouvelles propositions.

Le conseil ne peut valablement délibérer que si 2/3 au moins des membres le composant statutairement sont présents ou représentés ; au cas où ce quorum ne serait pas atteint, le conseil serait convoqué à nouveau dans un délai de 15 jours et pourrait valablement délibérer dans le respect des règles de l'article 9 ; les modifications des statuts ne sont adoptées que si elles ont recueilli 3/4 au moins des voix des membres présents ou représentés.