Les sections professionnelles paritaires et les sections paritaires se réunissent sur convocation de leur président, au moins 1 fois par trimestre et autant de fois que nécessaire.
Elles nomment un président pour 1 an.
Elles nomment également en leur sein, pour 1 an, un vice-président qui appartient au collège auquel n'appartient pas le président.
Leurs membres sont désignés pour 2 ans. Leur mandat est renouvelable.
L'ordre du jour des réunions est arrêté par le président et le vice-président.
Il est établi à l'issue de chaque réunion un procès-verbal faisant état des questions qui ont été abordées et des réponses fournies. Ce procès-verbal est envoyé en copie aux signataires de l'accord du 21 décembre 1994.
Tout membre de la section peut se faire représenter aux réunions de la section en donnant procuration sur papier libre à un autre membre appartenant au même collège. Toutefois, aucun membre ne peut disposer en cas de vote, de plus de deux procurations.
La section peut valablement délibérer quel que soit le nombre de membres présents ou représentés.
Les décisions sont prises à la majorité des membres présents ou représentés.
A l'occasion de chaque décision, le collège des employeurs et celui des salariés doivent disposer d'un nombre égal de voix. Pour égaliser les voix de chaque collège, la règle suivante est appliquée :
- chaque collège dispose au total d'un nombre de voix égal au produit (nombre de présents ou représentés du collège employeur) x (nombre de présents ou représentés du collège salarié) ;
- chaque membre dispose ainsi d'un nombre de voix égal au nombre de membres présents ou représentés du collège auquel il n'appartient pas.
En cas de partage des voix sur un point de l'ordre du jour, le président reporte ce point à l'ordre du jour de la prochaine réunion de la section concernée.