En application de l'article 5, dernier alinéa, de l'accord du 21 décembre 1994 portant création de l'OPCIBA, le conseil d'administration paritaire conclut avec l'opérateur créé par les organisations professionnelles patronales signataires de l'accord une convention dont l'objet est de permettre à cet opérateur de réaliser, sous la responsabilité et le contrôle du conseil d'administration paritaire, tout ou partie des décisions de mise en oeuvre des missions de l'OPCIBA nécessitant une relation directe avec l'entreprise.