Article 5 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCIBA).)
Le siège de l'association est 36, avenue Hoche, 75008 Paris.
Il peut être transféré à tout moment par le conseil d'administration délibérant comme il est dit à l'article 9 ci-dessous.