Article 2 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCIBA).)
Il a pour objet d'assurer les missions et objectifs définis par les dispositions de l'accord du 21 décembre 1994.
A cet effet, il prend les dispositions administratives et financières qui permettent la réalisation de ces missions et objectifs.