Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCIBA).)
Article 1er VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif aux statuts de l'organisme paritaire collecteur agréé (OPCIBA).)
Cet organisme est constitué sous la forme d'une association régie par les dispositions de la loi du 1er juillet 1901.