Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle. Mise en vigueur à compter de l'agrément de L'OPCIBA.)
Article 8 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle. Mise en vigueur à compter de l'agrément de L'OPCIBA.)
Le présent accord ne peut en aucun cas se cumuler avec des dispositions ultérieures d'origine législative, réglementaire ou conventionnelle relatives à la collecte et/ou à l'affectation des fonds de la formation professionnelle et ayant une incidence sur le présent accord.
Dans cette hypothèse, les parties signataires conviennent de se rencontrer dans les deux mois qui suivent.