Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle. Mise en vigueur à compter de l'agrément de L'OPCIBA.)
Article 5 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le (Accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle. Mise en vigueur à compter de l'agrément de L'OPCIBA.)
Les partenaires sociaux s'engagent à ouvrir des négociations, dans le courant de l'année 1995, sur les conditions de mise en oeuvre du capital de temps de formation dans le cadre des :
- articles 40-12 et suivants ;
- article 70-7 de l'accord interprofessionnel du 3 juillet 1991 modifié, relatif à la formation et au perfectionnement professionnel.