Article 4 VIGUEUR_ETEN, en vigueur depuis le 27/10/1995 (Accord du 21 décembre 1994 relatif à la participation des entreprises au financement de la formation professionnelle. Mise en vigueur à compter de l'agrément de L'OPCIBA.)

Les fonds de l'alternance et du plan de formation qui n'auront pas été utilisés au sein de la section professionnelle feront l'objet, par nature de contribution, d'une surmutualisation au niveau de l'OPCIBA avant la date fixée par la réglementation en vigueur.