a) Les entreprises qui emploient dix salariés ou plus sont tenues de verser à l'OPCIBA :
- avant le 1er mars de l'année N, au minimum 0,3 % de la masse salariale de l'année N -1 (brut fiscal déclaré sur la DADS). Ce versement constitue une dépense libératoire au titre de la participation obligatoire au développement de la formation professionnelle continue affectée au plan de formation pour l'année N ;
- avant le 1er mars de l'année N + 1, le solde des sommes qui n'auront pas fait l'objet d'une exonération directe ou d'un engagement de dépenses au cours de l'année N,
pour permettre la prise en charge des dossiers de demande de financement présentés par les entreprises employant au moins dix salariés au titre de leur plan de formation, notamment en fonction du montant du versement de la contribution reçue à ce titre.
b) Les entreprises de fabrication d'orgues qui emploient moins de dix salariés sont tenues de verser à l'OPCIBA 0,15 % des salaires versés durant l'année de référence, ces sommes étant immédiatement mutualisées, au sein de la section paritaire des entreprises de moins de dix salariés, créée à cet effet pour permettre le financement des actions de formation continue engagées par les entreprises de fabrication d'orgues concernées.
NOTA : Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 : le 2ème tiret du point a de l'article 3, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 mars 1995 est étendu sous réserve de l'application de l'article R. 964-13 du code du travail. Arrêté du 16 octobre 1995 art. 1 : le point a de l'article 3, tel qu'il résulte de l'avenant du 29 mars 1995 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 961-9 du code du travail.