Avant le 1er mars, les entreprises sont tenues de verser à l'OPCIBA leur participation au développement de la formation continue qui est affectée au financement des contrats en alternance et qui s'élève à :
0,40 % pour les entreprises employant dix salariés ou plus ;
0,10 % pour les entreprises de fabrication d'orgues qui emploient moins de dix salariés.
Ces sommes sont immédiatement mutualisées au sein de la section professionnelle paritaire des industries de l'ameublement pour permettre le financement des contrats de formation alternée conclus par les entreprises du secteur relevant du présent accord.
*A la date fixée par la réglementation en vigueur et dans la limite des pourcentages autorisés, la totalité ou une partie du solde des sommes non utilisées pour l'alternance pourront être transférées aux CFA des industries de l'ameublement, notamment ceux gérés par l'AFPIA et conventionnés par les régions et qui sont actuellement les suivants :
CFA de Lyon (69), CFA de Montaigu (85), CFA de Liffol-le-Grand (88).
Le conseil de perfectionnement paritaire de chaque CFA concerné présentera, annuellement, sa demande. Celle-ci sera examinée par la section professionnelle paritaire des industries de l'ameublement de l'OPCIBA qui pourra, en tant que de besoin, solliciter le conseil d'administration pour assurer la prise en charge de la totalité des actions retenues* (1).
(1) Alinéas exclus de l'extension par arrêté du 16 octobre 1995.