Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES artiste-interprète Accord du 20 décembre 2002)
Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES artiste-interprète Accord du 20 décembre 2002)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 2003, au minimum de 315,87 Euros, soit :
- 173,74 Euros pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 108,04 Euros pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 34,09 Euros pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.