Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES artiste-interprète Avenant du 27 juin 2002)
Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES artiste-interprète Avenant du 27 juin 2002)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 2002, au minimum de 313,99 Euros, soit :
172,70 Euros pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
107,40 Euros pour l'exploitation par télédiffusion ;
33,89 Euros pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.