Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES artiste-interprète Accord du 20 décembre 2001)
Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES artiste-interprète Accord du 20 décembre 2001)
Application de l'accord du 7 juin 1990 (Rendu obligatoire par arrêté du 17 octobre 1990, Journal officiel du 1er décembre 1990)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 2002, au minimum de 309,32 Euros, soit :
- 170,13 Euros pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 105,80 Euros pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 33,39 Euros pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.