Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 22 juin 2001 relative aux salaires des artistes-interprètes)
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Annexe du 22 juin 2001 relative aux salaires des artistes-interprètes)
Annexe Application de l'accord du 7 juin 1990 (rendu obligatoire par l'arrêté du 17 juin 1990, Journal officiel du 1er décembre 1990)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 2001, au minimum de 2 029 F (309,32 Euro), soit : (en francs) (en euros) Pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ...1 116.......170,13 Pour l'exploitation par télédiffusion ........694.......105,80 Pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public ..........219........33,39