Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES Artistes-interprètes Accord du 28 décembre 2000)
Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES Artistes-interprètes Accord du 28 décembre 2000)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 2001, au minimum de 2 002 F / 305,21 Euro, soit :
1 101 F / 167,85 Euro pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
685 F / 104,43 Euro pour l'exploitation par télédiffusion ;
216 F / 32,93 Euro pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.