Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES Artistes interprètes Accord du 30 juin 2000)
Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES Artistes interprètes Accord du 30 juin 2000)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er juillet 2000, au minimum de 1 982 F, soit :
1 090 F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
678 F pour l'exploitation par télédiffusion ;
214 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.