Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES Artistes interprètes Accord du 1 janvier 2000)
Article MODIFIE, en vigueur du au (SALAIRES Artistes interprètes Accord du 1 janvier 2000)
Application de l'accord du 7 juin 1990 (Rendu obligatoire par arrêté du 17 octobre 1990, Journal officiel du 1er décembre 1990)
En application de l'accord du 7 juin 1990, la rémunération convenue entre un artiste-interprète et un producteur pour la réalisation d'une oeuvre cinématographique doit par cachet être, à compter du 1er janvier 2000, au minimum de 1 958 F, soit :
- 1 077 F pour l'exploitation cinématographique en tous lieux et salles recevant du public ;
- 670 F pour l'exploitation par télédiffusion ;
- 211 F pour l'exploitation par vidéogrammes destinés à l'usage privé du public.