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Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
10/03/2006
(Accord du 10 mars 2006 relatif aux plafonds de congés (année 2006-2007))
Données brutes
Article VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le
10/03/2006
(Accord du 10 mars 2006 relatif aux plafonds de congés (année 2006-2007))
Conformément aux dispositions de l'article D. 762-8 du code du travail, les parties conviennent :