Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 14 novembre 2003 portant désignation de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation du fonds d'aide au paritarisme)
Article 4 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 14 novembre 2003 portant désignation de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation du fonds d'aide au paritarisme)
Les fonds collectés font l'objet d'une comptabilité distincte de ceux des fonds de la formation professionnelle et sont reversés à la branche selon des modalités qui feront l'objet d'une convention entre l'OPCA et la branche.