Article 38 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967)
Article 38 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967)
Sauf stipulation contraire prévue au contrat d'engagement de l'acteur et aussi longtemps que des dispositions légales ou contractuelles, nationales ou internationales, applicables en France, ne seront pas intervenues fixant les droits des acteurs pour la diffusion du film par la radiodiffusion et la télévision, l'acteur ne pourra pas mettre obstacle à l'exploitation de tout ou partie du film par ces moyens.
L'utilisation des images ou photographies du film aux fins de publications graphiques ou l'utilisation du son du film aux fins de publications phonographiques ou de communication au public autre que l'exploitation cinématographique, radiophonique ou télévisuelle, lorsque ces publications ou communications ne sont pas destinées à assurer la publicité du film ou à illustrer les activités professionnelles du producteur, de co-auteurs ou des interprètes du film, doit faire l'objet soit d'une condition particulière du contrat, soit d'un avenant à ce contrat.