Article 21 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967)
Article 21 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967)
En cas de résiliation du contrat par le producteur, ce dernier est tenu au paiement de l'intégralité des sommes représentant la totalité de la rémunération jusqu'à la fin de la période prévue au contrat pour la réalisation du film.
De plus, les parties pourront stipuler dans le contrat un dédit forfaitaire qui sera dû en cas de non-exécution totale ou partielle de l'engagement du fait du producteur.
Il en sera de même en cas de cessation d'entreprise.