Article 20 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967)
Article 20 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967)
Sauf cas de force majeure ou de cas fortuit, tel que prévu à l'article précédent, invoqué immédiatement par le producteur et justifié dès que possible, le défaut de paiement du salaire de l'acteur par le producteur entraîne la rupture du contrat aux torts et griefs de ce dernier quarante-huit heures après réception par lui d'une lettre recommandée avec accusé de réception comportant mise en demeure, si cette mise en demeure est restée infructueuse.
Dans ce cas, l'acteur reprendra alors sa liberté sous réserve de tous ses droits.