Article 17 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967)
Article 17 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Convention collective nationale des acteurs et acteurs de complément de la production cinématographique du 1er septembre 1967)
Sauf convention contraire du contrat d'engagement, le producteur peut rétrocéder tout ou partie de ses droits.
En cas de cession, le cessionnaire est tenu d'exécuter toutes les clauses des contrats intervenus entre le cédant et les acteurs. En tout état de cause, le cédant reste solidairement responsable de l'exécution du contrat.