Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 14 novembre 2003 portant désignation de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation du fonds d'aide au paritarisme)
Article 1 VIGUEUR_NON_ETEN, en vigueur depuis le (Avenant du 14 novembre 2003 portant désignation de l'organisme chargé du recouvrement de la cotisation du fonds d'aide au paritarisme)
Une association régie par la loi du 1er juillet 1901, constituée entre les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au niveau national dans le champ d'application de la convention collective nationale des organismes gestionnaires de foyers et services pour jeunes travailleurs administrera le fonds d'aide au paritarisme en application des dispositions des articles 3.5 et 3.5.1 de la convention collective nationale.