Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord professionnel du 9 juin 2004 relatif à la suppression progressive de la procédure de mise à la retraite avant 65 ans)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (Accord professionnel du 9 juin 2004 relatif à la suppression progressive de la procédure de mise à la retraite avant 65 ans)
Le présent accord entrera en vigueur un jour franc à compter de la date de parution de l'arrêté d'extension le concernant.
Il est conclu pour une durée déterminée.
Il cessera, de plein droit, de produire ses effets à l'échéance du 31 décembre 2007.
Les parties conviennent de se revoir dans le courant du mois de janvier 2007, afin d'étudier les possibilités et les conditions d'un éventuel renouvellement des dispositions y figurant.