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Article 3 PERIME, en vigueur du
20/04/2006
au
01/07/2013
(Avenant du 20 avril 2006 à l'accord du 7 avril 2006 relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de santé)
Données brutes
Article 3 PERIME, en vigueur du
20/04/2006
au
01/07/2013
(Avenant du 20 avril 2006 à l'accord du 7 avril 2006 relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de santé)
Ces deux modifications sont entrées en vigueur au 1er janvier 2006.
Fait à Paris, le 20 avril 2006.