Article 1 PERIME, en vigueur du au (Avenant du 20 avril 2006 à l'accord du 7 avril 2006 relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de santé)
Article 1 PERIME, en vigueur du au (Avenant du 20 avril 2006 à l'accord du 7 avril 2006 relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de santé)
La loi du 13 août 2004 instaure, à compter du 1er janvier 2006, la notion de contrats dits " responsables ". Ce faisant, elle subordonne le maintien des avantages fiscaux accordés aux contrats de frais de soins de santé collectifs au respect de nouvelles conditions énoncées par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d'application.
Afin de répondre aux exigences de la loi, 2 types de mesures sont, à compter de cette date, intégrées au régime de notre branche :
D'une part, le régime conventionnel ne pourra pas prendre en charge :
- la participation forfaitaire mentionnée au II de l'article L. 322-2 du code de la sécurité sociale (valeur actuelle : 1 ) ;
- la majoration du ticket modérateur, visée à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, lorsque le patient n'aura pas désigné de médecin traitant ou qu'il consultera sans prescription de son médecin traitant ;
- la majoration du ticket modérateur visée à l'article L. 161-36-2 du code de la sécurité sociale lorsque le patient n'aura pas accordé aux professionnels de santé l'autorisation d'accéder à son dossier médical personnel ;
- les dépassements d'honoraires visés à l'article L. 162-5 (18°) du code de la sécurité sociale, lorsque le patient aura consulté un spécialiste auquel la loi ne permet pas d'accéder directement sans passer par son médecin traitant (valeur actuelle du dépassement maximal autorisé : 7 ) ;
- tout autre dépassement d'honoraires, prestation ou majoration dont la prise en charge serait exclue par l'article L. 871-1 du code de la sécurité sociale.
D'autre part, et c'est le cas, le régime doit prendre en charge, dans les limites fixées par l'article R. 871-2 :
- les prestations relatives aux consultations du médecin traitant et du médecin auquel le patient a été adressé par le médecin traitant ;
- les médicaments et frais d'analyses ou de laboratoire prescrits dans le cadre du parcours de soins.
Par ailleurs, dès que la liste en sera publiée, seront intégrées, dans les conditions prévues au décret du 29 septembre 2005, les 2 prestations de prévention considérées comme prioritaires au regard des objectifs de santé publique déterminés par la Haute Autorité de santé.