Article 1er PERIME, en vigueur du au (Accord professionnel du 9 juin 2004 relatif à la suppression progressive de la procédure de mise à la retraite avant 65 ans)
Article 1er PERIME, en vigueur du au (Accord professionnel du 9 juin 2004 relatif à la suppression progressive de la procédure de mise à la retraite avant 65 ans)
Le comité d'entreprise ou le comité d'établissement est informé préalablement des mesures de mise à la retraite et des contreparties qui les accompagnent.
A défaut de comité d'entreprise, ces informations seront communiquées préalablement aux délégués du personnel.
Les informations relatives au nombre de mises à la retraite et aux contreparties qui les accompagnent seront transmises à l'UNIPAS. Elles feront l'objet d'une information globale à l'occasion de l'examen du rapport de branche sur l'évolution économique et la situation de l'emploi.