Article PERIME, en vigueur du au (Avenant du 20 avril 2006 à l'accord du 7 avril 2006 relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de santé)
Article PERIME, en vigueur du au (Avenant du 20 avril 2006 à l'accord du 7 avril 2006 relatif aux régimes collectifs de prévoyance et de santé)
Au 1er janvier 2006, la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie et ses décrets d'application prévoient que les organismes complémentaires doivent se conformer au cahier des charges des " contrats responsables " pour conserver le bénéfice des avantages sociaux et fiscaux. Chaque adhérent de l'IPICAS a reçu en octobre 2005 un avenant permettant de mettre son adhésion en conformité avec ces nouvelles dispositions. La loi a par ailleurs donné jusqu'au 1er juillet aux partenaires sociaux des branches pour acter leur volonté de mettre aux normes " responsables " les accords collectifs obligatoires de branche.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2006 l'IPICAS est devenu Audiens Prévoyance.