Article 4 PERIME, en vigueur du au (Accord du 7 avril 2006 relatif aux régimes collectifs de prévoyance et frais de santé)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (Accord du 7 avril 2006 relatif aux régimes collectifs de prévoyance et frais de santé)
Enfin, les partenaires sociaux s'engagent d'ici la fin de l'année 2005 à soumettre les régimes de prévoyance et/ou frais de santé à l'extension, et pour ce faire, à signer un avenant consacré à ces seuls régimes en excluant les dispositions prévues en matière de retraite complémentaire dans l'accord de mars 2000.