Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord du 7 avril 2006 relatif aux régimes collectifs de prévoyance et frais de santé)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord du 7 avril 2006 relatif aux régimes collectifs de prévoyance et frais de santé)
Les signataires du présent accord confirment la désignation de l'IPICAS, institution de prévoyance de l'industrie cinématographique, des activités du spectacle et de l'audiovisuel, autorisée par arrêté ministériel du 24 janvier 1994 sous le n° 1000, en tant que gestionnaire des régimes précités.