Article 12 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "METTEURS EN SCENE" Annexe du 13 novembre 1986)
Article 12 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "METTEURS EN SCENE" Annexe du 13 novembre 1986)
Tout litige entre un directeur et un metteur en scène résultant d'une difficulté d'interprétation ou d'exécution de la présente convention, devra être soumis à une tentative de conciliation préalablement à toute procédure judiciaire.
La partie la plus diligente devra, à cette fin, saisir la commission paritaire de conciliation, composée de deux directeurs et de deux metteurs en scène nommés par chacune des deux organisations signataires et présidée alternativement par un directeur ou par un metteur en scène.
La commission devra se prononcer en formulant par écrit un avis, après audition des parties intéressées et de tous sachants, et ce, dans le délai de dix jours à compter de la date à laquelle elle aura été saisie, par lettre adressée à chaque président des organisations signataires.
La commission sera présidée alternativement par un directeur ou par un metteur en scène n'ayant pas voix prépondérante.
Si aucune majorité ne s'est dégagée au sein de la commission pour formuler un avis, il appartiendra au président de rédiger un procès-verbal de difficultés.
Si l'avis formulé par la commission est accepté par les parties, un procès-verbal de conciliation, signé par tous les membres de la commission paritaire et par les parties intéressées, sera établi et mettra fin au litige.
Par contre, si les parties intéressées ont refusé de se concilier sur les bases de l'avis émis par la commission ou si celle-ci a dressé un procès-verbal de difficultés, elles auront la faculté de saisir la juridiction compétente dans les règles du droit commun.
Il est à cet égard précisé que tout litige portant sur une difficulté découlant de l'application du contrat de louage de services relatif à l'exécution matérielle de la mise en scène et donnant lieu à un salaire au profit du metteur en scène, sera de la compétence et de la juridiction prud'homale ; par contre, tout litige se rapportant à toutes les autres questions n'ayant pas un lien direct avec l'exécution matérielle de la mise en scène, avant et pendant le cours des répétitions, sera de la compétence du tribunal de grande instance.