Article 9 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "METTEURS EN SCENE" Annexe du 13 novembre 1986)
Article 9 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "METTEURS EN SCENE" Annexe du 13 novembre 1986)
Aucun spectacle ne peut en totalité ou partiellement donner lieu à retransmission et être télédiffusion ou fixé sur des supports d'enregistrement du son ou de l'image ou reproduit sans l'accord préalable du metteur en scène.
Il est précisé que les signataires entendent par " retransmission " la diffusion en direct ou en différé, par quelque moyen audiovisuel ou sonore que ce soit, à partir du lieu des représentations, de tout ou en partie d'un spectacle présenté par un directeur de théâtre, que ce spectacle ait subi ou non des modifications en fonction des exigences techniques du tournage ou de la télévision.
Par dérogation à ce qui précède, ne seront pas considérées comme des retransmissions du spectacle au sens du présent article, les retransmissions fragmentaires ne comportant pas au total plus de trois extraits du spectacle concerné d'une durée inférieure ou égale à trois minutes chacun, présentation et interview non comprises et n'ayant pas donné lieu à rémunération au profit du directeur.