Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord professionnel du 9 juin 2004 relatif à la suppression progressive de la procédure de mise à la retraite avant 65 ans)
Article 3 PERIME, en vigueur du au (Accord professionnel du 9 juin 2004 relatif à la suppression progressive de la procédure de mise à la retraite avant 65 ans)
En application de la loi, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables en cas de cessation d'activité en application d'un accord professionnel mentionné à l'article L. 352-3 (1) du code du travail ou d'une convention conclue en application du 3° de l'article L. 322-4 (2) ou dans le cadre du bénéfice de tout autre avantage de préretraite défini antérieurement à la date de publication de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites.
Dans ce cadre, les ruptures de contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant l'âge visé au 1° de l'article L. 351-8 du code de la sécurité sociale (3), et dès lors que le salarié peut bénéficier d'une pension de vieillesse au taux plein au sens du code de la sécurité sociale, sont maintenues. Elles continuent de s'analyser comme une mise à la retraite et ouvrent droit, pour le salarié, au versement de l'indemnité conventionnelle de mise à la retraite. (1) Accords professionnels, ou interprofessionnels, nationaux ou régionaux visant à permettre à certains salariés de bénéficier d'un avantage de préretraite. (2) Convention de préretraite progressive. (3) 65 ans à la date de signature du présent accord, par renvoi à l'art. R. 351-27 du même code.