Article 2 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ADMINISTRATEURS" Annexe du 27 novembre 1980)
Article 2 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ADMINISTRATEURS" Annexe du 27 novembre 1980)
La présente convention entrera en application le jour de sa signature.
La présente convention, établie pour une durée d'un an, se renouvellera par tacite reconduction à défaut d'avoir été dénoncée par lettre recommandée avec accusé de réception trois mois avant son expiration.