Article 17 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "HABILLEUSES ET COUTURIERES" Annexe du 25 novembre 1977)
Article 17 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "HABILLEUSES ET COUTURIERES" Annexe du 25 novembre 1977)
Tout conflit professionnel concernant l'interprétation ou l'exécution de la présente annexe, sera soumis à l'examen d'une commission de conciliation composée comme suit :
- 2 représentants de l'organisation patronale, signataire de la présente annexe ;
- 2 représentants de l'organisation syndicale ouvrière, signataire de la présente annexe.
Le président et le secrétaire de cette commission seront choisis, l'un dans l'organisation patronale, l'autre dans l'organisation ouvrière.
Si la commission ne peut se mettre d'accord sur le conflit qui lui est présenté, l'organisation syndicale ayant demandé la réunion de la commission, conservera le droit d'aller devant une juridiction compétente.
La commission dispose, pour faire connaître ses conclusions, d'un délai de 15 jours, à compter de la date à laquelle elle a été régulièrement convoquée.
Ces dispositions ne font pas obstacle à l'application de l'article L. 511-1 du code du travail relatif à la compétence des conseils de prud'hommes en matière de conflits individuels du travail.