Article 4 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" AVENANT "RETRANSMISSION" Avenant du 28 février 1968)
Article 4 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" AVENANT "RETRANSMISSION" Avenant du 28 février 1968)
Les engagements des acteurs n'étant passés que pour des représentations directes devant le public, les acteurs ne peuvent être contraints d'accepter l'enregistrement du spectacle par quelque mode que ce soit, à l'exception des enregistrements destinés aux archives du théâtre. Aussi, hors des cas de retransmissions radiophoniques et télévisées traitées ci-dessus, si un producteur de films (films de cinéma ou téléfilms) ou un producteur de phonogrammes (disques ou bandes magnétiques) ou un producteur de photographies (romans-photos, etc.) désire enregistrer tout ou partie du spectacle, le nouvel utilisateur du travail des acteurs devra obtenir, outre l'accord du directeur de théâtre, celui des acteurs, notamment quant aux conditions de rémunération qui devront être fixées, s'il y a lieu, conformément aux dispositions arrêtées entre ces utilisateurs et le syndicat français des acteurs.
Pendant la durée des représentations d'une oeuvre qui n'est pas dans le domaine public, l'acteur ne peut accepter d'enregistrer pour un tiers la totalité ou partie de cette oeuvre, sans l'accord préalable et par écrit du directeur du théâtre.