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Article 3 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" AVENANT "RETRANSMISSION" Avenant du 28 février 1968)

Article 3 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" AVENANT "RETRANSMISSION" Avenant du 28 février 1968)


En cas de retransmission totale ou partielle, les acteurs du spectacle doivent être obligatoirement engagés et payés directement par l'organisme de télévision ou de radiodiffusion.