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Article 50 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)

Article 50 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)


Les parties signataires décident que les différends pouvant survenir entre elles, ou entre artistes-interprètes et directeurs, pourront être soumis à une commission paritaire de conciliation. Celle-ci sera composée de deux directeurs désignés par le syndicat des directeurs de théâtres privés et de deux représentants des syndicats d'artistes signataires de la présente convention et désignés par l'artiste-interprète.

La présidence de cette commission sera alternativement assurée par un représentant d'une des deux organisations.