Article 47 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)
Article 47 PERIME, en vigueur du au (ANNEXE "ARTISTES DRAMATIQUES LYRIQUES ET CHOREGRAPHIQUES" Annexe du 28 février 1968)
Lorsque les artistes-interprètes seront engagés par une personne morale ou physique qui n'est pas titulaire du bail du théâtre ou seront données les représentations, les syndicats d'artistes signataires de la présente convention pourront exiger à titre de dépôt de garantie le versement à un compte bancaire spécifique d'une somme représentant le montant des salaires et charges sociales y afférent des artistes-interprètes correspondant aux cachets garantis par l'article 22 de la présente convention.
Ce versement, condition de l'exécution de leur engagement par les artistes-interprètes, sera, si besoin est, modifié à chaque distribution nouvelle et effectué au plus tard deux semaines avant la première représentation.
Les artistes-interprètes engagés au pourcentage seront compris dans le calcul du dépôt de garantie pour le montant du minimum des salaires garantis par contrat et par conséquent, au moins de salaires minimaux du rôle ou de l'emploi de leur catégorie.
Les syndicats d'artistes devront, à la demande du déposant, lui rendre une partie du dépôt à la suite de chaque paie, sur présentation d'un reçu dûment signé par chaque artiste-interprète ; toutefois, ils pourront conserver en dépôt le montant des salaires correspondant à une paie des artistes-interprètes jusqu'à la fin des représentations.
En cas de sous-location du théâtre à un tiers, le directeur effectuant la sous-location devra, d'une part, imposer à son sous-locataire, dans l'acte de sous-location, le respect de la présente convention collective et de ses annexes et avenants et, d'autre part, informer par lettre recommandée les syndicats d'artistes de cette sous-location dès la première répétition du spectacle afin de permettre à ces derniers d'exiger le dépôt de garantie. S'il ne notifie pas la sous-location aux syndicats d'artistes avant la première répétition, il restera responsable des salaires et charges sociales y afférent, des artistes-interprètes engagés par le sous-locataire.